R.V.Q. 384 - Règlement sur le programme de subventions afin de favoriser le maintien d’ateliers d’artiste et de lieux de création et de production artistique
5.Lorsque le montant de la taxe sur les immeubles non résidentiels payé par l’artiste est inférieur au montant calculé selon la formule prescrite à l’annexe I, le montant versé en subvention est celui effectivement payé par l’artiste.
